Plateforme d’Information et Soutien
aux Tuteurs Familiaux

CERTIFICAT MDPH : VALIDITE 1 AN ET NON PLUS 6 MOIS

La demande déposée auprès de la MDPH doit désormais être accompagnée d’un certificat médical datant de moins d’un an, et non plus de moins de 6 mois (article R. 146-26 du code de l’action sociale et des familles).  

 

https://www.istf-udaf71.fr/wp-content/uploads/2021/04/decret-validite-certif-medical-MDPH.pdf