Plateforme d’Information et Soutien
aux Tuteurs Familiaux

Tuteur familial : Foire aux questions

Catégorie Mise sous protection

NON, le certificat doit être obligatoirement établi par un médecin agréé, c’est-à-dire dont le nom figure sur une liste établie par le Procureur de la République. Cette liste est disponible auprès du greffe du Tribunal Judiciaire, vous pouvez également la télécharger sur notre site.

Le coût du certificat médical circonstancié, pièce indispensable pour l’ouverture d’une mesure de protection, établie par un médecin habilité, est fixé par décret (160€)

OUI, le  juge peut désigner plusieurs personnes pour exercer la mission de tuteur. En fonction de la situation,  il peut :
– désigner un tuteur à la personne et un tuteur aux biens ;
– désigner des co-tuteurs ;

Le curateur ou le tuteur exerce sa mission à titre gratuit, en vertu de la solidarité familiale.

Lorsque le curateur ou le tuteur est un professionnel, la personne protégée participe au financement de sa mesure de protection, selon un  barème, en fonction de ses ressources et de son patrimoine.

Cette participation est fixée par décret.

Catégorie Fin de la mesure de protection

Dès la fin de sa mission, le curateur ou le tuteur doit informer les tiers en lien avec la personne protégée (banque, assurance, caisse de retraite, Sécurité Sociale, mutuelle…).

En cas de décès de la personne, il doit en informer le juge des contentieux à la protection.

Le curateur ou le tuteur doit réaliser le compte-rendu de gestion reprenant les opérations faites depuis le précédent.

Un exemplaire de ce document doit être remis au greffier en chef du tribunal judiciaire

Un autre exemplaire, accompagné des 5 derniers comptes-rendus de gestion, doit être remis :

  • A la personne s’il y a eu mainlevée,
  • A la personne nouvellement chargée de la mesure,
  • Le cas échéant au notaire ou aux héritiers de la personne protégée décédée.

Pendant les 5 années suivant la fin de la mission, le curateur ou le tuteur doit conserver les justificatifs de sa gestion, qu’il peut être amené à présenter en cas de réclamation.

Catégorie Logement

Selon l’article 459-2 du code civil,  la personne protégée choisit son lieu de résidence en cas de difficultés le juge saisi, tranche.

Catégorie Gestion du patrimoine

NON vos intérêts se trouvent en opposition  avec ceux de votre maman ; Pour la vente de la maison, Il vous appartient alors de faire intervenir le subrogé curateur ou tuteur, s’il a été désigné, ou à défaut, de demander la désignation d’un curateur ou tuteur ad hoc au juge des contentieux de la protection.  

Pour retirer de l’argent sur le livret d’épargne d’une personne en tutelle, il vous faut l’autorisation du juge des contentieux à la protection.

Pour cela adressez lui une requête  en indiquant le motif du retrait,  accompagnée du budget prévisionnel de la personne protégée.

Catégorie Droit de la personne protégée

Le tuteur ne peut en aucun cas exercer un droit dit « strictement personnel » à la place de la personne qu’il protège.

Les droits « strictement personnels » sont des droits liés directement à la personne elle-même, comme le consentement à sa propre adoption ou la reconnaissance d’un enfant. Nul ne peut les exercer à la place de la personne concernée.

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