Plateforme d’Information et Soutien
aux Tuteurs Familiaux

La durée de sa mesure de protection

Une mesure de protection est prononcée pour une durée définie par le juge des contentieux à la protection (en générale 5 ans pour une curatelle, 10 ans pour une tutelle ou une habilitation familiale).

1. Echéance et Renouvellement de la mesure de protection

Si vous estimez que la mesure de protection doit être maintenue, c’est de votre rôle de tuteur/curateur de procéder à la demande de renouvellement, à défaut à sa date de fin la mesure sera caduque.

Pour procéder au renouvellement au moins 4 mois avant l’échéance :

Adressez au juge des contentieux de la protection :

  • Une requête indiquant votre avis sur la demande de renouvellement
  • Un certificat médical du médecin expert ou médecin traitant

Comme pour l’origine de la mesure, la personne protégée sera auditionnée par le juge sauf si son état ne lui permet pas (attention précisé dans le certificat médical du médecin expert)

Le renouvellement est aussi l’occasion de vérifier l’adaptation de la mesure de protection

2. Modification de la mesure de protection

L’état de santé de votre proche peut évoluer et la mesure de protection prononcée initialement n’est peut être plus appropriée.

 Vous allez devoir solliciter le juge pour adapter la mesure de protection.

 

Le Juge des contentieux de la protection peut en fonction :

  • allégée la mesure (ex passage d’une tutelle en curatelle)
  • l’aggravée (ex passage d’une curatelle en tutelle)
  • ou l’aménagée (autoriser certains actes à la personne protégée)

 

Pour cela, Vous devrez adresser au juge une requête accompagnée d’un certificat médical du médecin expert pour l’aggravation, ou du médecin traitant pour l’allègement ; le juge a l’obligation d’auditionner la personne protégé et recueillera votre avis.

3. La fin de la mesure de protection

La mesure de protection prend fin automatiquement dans les situations suivantes :

a) En cas de mainlevée

C’est-à-dire si le juge des contentieux à la protection a décidé de mettre fin à la mesure de protection car elle n’est plus nécessaire. Il rend une ordonnance de mainlevée.

 

Prévenir l’ensemble des tiers en lien avec la personne protégée (banque, assurance, caisse de retraite, sécurité sociale, mutuelle…) en adressant l’ordonnance de mainlevée que vous avez reçu ou l’ordonnance de dessaisissement de la mesure.

 

Remettre à la personne protégée :

  • ses éléments administratifs et financiers
  • Les 5 derniers compte- rendus de gestion que vous avez réalisés

b) Au non renouvellement de la mesure de protection

Dans ces 2 situations, la personne n’est plus protégée et retrouve sa pleine capacité juridique.

c) Au décès de la personne protégée

  • Informer le Juge des Contentieux de la Protection, en lui adressant un acte de décès.
  • Adresser les actes de décès aux organismes et indiquer les coordonnées du notaire en charge de la succession
  • Dans les 3 mois suivant le décès :
    Vous devrez réaliser le compte-rendu de gestion du 1 Janvier de l’année jusqu’à la date du décès et l’adresser
    – au greffe du Tribunal Judiciaire, ou au subrogé s’il a été désigné.
    – Au notaire chargé de la succession ou aux héritiers de la personne protégée décédée, accompagné des cinq derniers comptes rendus de gestion

4. La fin de votre mission de tuteur/curateur : le dessaisissement

La mesure de protection peut également être confiée à une autre personne ou à un service (consultez le service Protection Juridique des Majeurs de l’UDAF71) et  votre mission prendra fin.

Remettre au nouveau tuteur /curateur :

  • Les éléments administratifs et financiers de la personne protégée
  • Les 5 derniers comptes rendus de gestion que vous avez réalisés

Les justificatifs de votre gestion doivent être conservés pendant les 5 années suivant la fin de votre mission