Plateforme d’Information et Soutien
aux Tuteurs Familiaux

Tuteur familial : gérer les valeurs mobilières

Le juge des contentieux de la protection vous a confié la gestion des comptes bancaires (comptes courants, comptes de placements, compte assurance-vie) de votre proche.

Il s’agit là de la protection des biens.

Attention, cette gestion diffère selon la nature de la mesure de protection.

En tutelle, La loi indique que cette gestion doit être « prudente, diligente et avisée ».

 

En curatelle la gestion des comptes épargne s’effectue avec la personne protégée c’est-à-dire que la personne protégée décide si elle souhaite effectuer des placements d’argent ou non.

Attention : vous ne devez jamais utiliser le même compte bancaire que la personne protégée, en cas de compte joint avec un conjoint ou autre, vous devez procéder à la désolidarisation et ouvrir un nouveau compte au nom seul de la personne protégée.

1. Votre proche est en curatelle

 Mesure de CuratelleDémarche auprès de la banque
Ouverture d’un compte ou livret dans la banque habituelle de la personne protégéeVolonté de la personne protégée
En curatelle renforcée : vous assistez la personne protégée
En curatelle simple : Personne protégée fait seule
Choix de la banque par la personne protégée
vous vous rendez ensemble à la banque pour procéder à l'ouverture du compte
Ouverture d’un compte ou livret dans une autre banqueAccord de la personne protégée
En curatelle renforcée : vous assistez la personne avec l’autorisation du juge
> requête en ouverture de compte
Choix de la banque par la personne protégée. Vous l'accompagnez à la banque avec l'
ordonnance de la mesure de protection et l'ordonnance autorisant à ouvrir le compte
Clôture d’un compte ou livret ouvert avant la mesureVolonté de la personne protégée
vous assistez la personne
vous adressez une requête au juge en demande de clôture du compte
requête en clôture de compte
Vous accompagnez la personne auprès de la banque avec l'ordonnance du juge autorisant la clôture du compte
Clôture d’un compte ou livret ouvert pendant la mesureVolonté de la personne protégée
vous assistez la personne
pas besoin d'autorisation du juge
Vous accompagnez la personne auprès de la banque pour procéder à la clôture du compte
Retirer de l’argent des comptes épargneChoix de la personne protégée
Elle ne peut pas le faire sans vous, ni vous sans son accord
Vous l'assister dans cette démarche
Vous accompagnez la personne à la banque
vous signez ensemble la demande de retrait
Placer sur les comptes épargneVolonté de la personne en curatelle
Elle peut faire seule ( remise de chèque, argent liquide...)
vous l'assistez dans les autres cas


Signature obligatoire de la personne protégée en autorisant le placement
Ouvrir, placer ou retirer sur un contrat d’assurance vieVolonté de la personne protégée
vous l'assistez dans cette démarche
signature du contrat par la personne en curatelle et vous même
Moyens de paiements détenus par la personne protégéeCuratelle simple. Carte bancaire et chéquier. La personne fait la demande seule
Curatelle renforcée : carte de retrait ou de paiement avec votre assistance
vous signez avec la personne la commande de carte bancaire sollicitée

2. Votre proche est en tutelle

 Mesure de TutelleLien avec la banque
Ouverture d’un compte ou livret dans la banque habituelle de la personne protégéeRechercher le consentement de la personne
Vous faites la démarche seul
Vous prenez rdv auprès de la banque et signez seul la demande d'ouverture du compte
Ouverture d’un compte ou livret dans une autre banqueRechercher le consentement de la personne protégée
vous adressez une requête au juge
> modèle de requête en ouverture de compte
Vous prenez rdv auprès de la banque avec l'ordonnance de la mesure et l'ordonnance autorisation l'ouverture du compte. vous signez seul
Clôture d’un compte ou livret ouvert avant la mesureRechercher le consentement de la personne protégée
Vous adressez une requête au juge
> modèle de requête en clôture de compte
Vous présentez à la banque l'ordonnance du juge vous autorisant à clôturer le compte. Vous signez seul
Clôture d’un compte ou livret ouvert pendant la mesureRechercher le consentement de la personne protégée
Pas besoin d'autorisation du juge
Vous signez seul la demande de clôture du compte
Retirer de l’argent des comptes épargneRechercher le consentement de la personne protégée
vous avez besoin de l'autorisation du juge. Pour cela vous lui adresser une requête
requête pour retrait sur épargne
Vous présentez à la banque l'ordonnance u juge vous autorisant à retirer de l'argent sur le compte épargne.
Vous signez seul
Placer sur les comptes épargneRechercher consentement de la personne
Pas besoin d'autorisation du juge
Vous effectuez et signez seul la demande de placement
Ouvrir, placer ou retirer sur un contrat d’assurance vieRechercher le consentement de la personne
vous devez être autorisé par le juge. Pour cela vous lui adressez une requête
Vous présentez l'ordonnance autorisant le retrait à l'établissement détenteur du contrat
vous signez seul
Moyens de paiements détenus par la personne protégée Carte de retraitVous effectuez et signez seul la demande de carte de retrait