Tuteur familial : gérer les valeurs mobilières
Le juge des contentieux de la protection vous a confié la gestion des comptes bancaires (comptes courants, comptes de placements, compte assurance-vie) de votre proche.
Il s’agit là de la protection des biens.
Attention, cette gestion diffère selon la nature de la mesure de protection.
En tutelle, La loi indique que cette gestion doit être « prudente, diligente et avisée ».
En curatelle la gestion des comptes épargne s’effectue avec la personne protégée c’est-à-dire que la personne protégée décide si elle souhaite effectuer des placements d’argent ou non.
Attention : vous ne devez jamais utiliser le même compte bancaire que la personne protégée, en cas de compte joint avec un conjoint ou autre, vous devez procéder à la désolidarisation et ouvrir un nouveau compte au nom seul de la personne protégée.
1. Votre proche est en curatelle
| Mesure de Curatelle | Démarche auprès de la banque | |
|---|---|---|
| Ouverture d’un compte ou livret dans la banque habituelle de la personne protégée | Volonté de la personne protégée En curatelle renforcée : vous assistez la personne protégée En curatelle simple : Personne protégée fait seule | Choix de la banque par la personne protégée vous vous rendez ensemble à la banque pour procéder à l'ouverture du compte |
| Ouverture d’un compte ou livret dans une autre banque | Accord de la personne protégée En curatelle renforcée : vous assistez la personne avec l’autorisation du juge > requête en ouverture de compte | Choix de la banque par la personne protégée. Vous l'accompagnez à la banque avec l' ordonnance de la mesure de protection et l'ordonnance autorisant à ouvrir le compte |
| Clôture d’un compte ou livret ouvert avant la mesure | Volonté de la personne protégée vous assistez la personne vous adressez une requête au juge en demande de clôture du compte requête en clôture de compte | Vous accompagnez la personne auprès de la banque avec l'ordonnance du juge autorisant la clôture du compte |
| Clôture d’un compte ou livret ouvert pendant la mesure | Volonté de la personne protégée vous assistez la personne pas besoin d'autorisation du juge | Vous accompagnez la personne auprès de la banque pour procéder à la clôture du compte |
| Retirer de l’argent des comptes épargne | Choix de la personne protégée Elle ne peut pas le faire sans vous, ni vous sans son accord Vous l'assister dans cette démarche | Vous accompagnez la personne à la banque vous signez ensemble la demande de retrait |
| Placer sur les comptes épargne | Volonté de la personne en curatelle Elle peut faire seule ( remise de chèque, argent liquide...) vous l'assistez dans les autres cas | Signature obligatoire de la personne protégée en autorisant le placement |
| Ouvrir, placer ou retirer sur un contrat d’assurance vie | Volonté de la personne protégée vous l'assistez dans cette démarche | signature du contrat par la personne en curatelle et vous même |
| Moyens de paiements détenus par la personne protégée | Curatelle simple. Carte bancaire et chéquier. La personne fait la demande seule Curatelle renforcée : carte de retrait ou de paiement avec votre assistance | vous signez avec la personne la commande de carte bancaire sollicitée |
2. Votre proche est en tutelle
| Mesure de Tutelle | Lien avec la banque | |
|---|---|---|
| Ouverture d’un compte ou livret dans la banque habituelle de la personne protégée | Rechercher le consentement de la personne Vous faites la démarche seul | Vous prenez rdv auprès de la banque et signez seul la demande d'ouverture du compte |
| Ouverture d’un compte ou livret dans une autre banque | Rechercher le consentement de la personne protégée vous adressez une requête au juge > modèle de requête en ouverture de compte | Vous prenez rdv auprès de la banque avec l'ordonnance de la mesure et l'ordonnance autorisation l'ouverture du compte. vous signez seul |
| Clôture d’un compte ou livret ouvert avant la mesure | Rechercher le consentement de la personne protégée Vous adressez une requête au juge > modèle de requête en clôture de compte | Vous présentez à la banque l'ordonnance du juge vous autorisant à clôturer le compte. Vous signez seul |
| Clôture d’un compte ou livret ouvert pendant la mesure | Rechercher le consentement de la personne protégée Pas besoin d'autorisation du juge | Vous signez seul la demande de clôture du compte |
| Retirer de l’argent des comptes épargne | Rechercher le consentement de la personne protégée vous avez besoin de l'autorisation du juge. Pour cela vous lui adresser une requête requête pour retrait sur épargne | Vous présentez à la banque l'ordonnance u juge vous autorisant à retirer de l'argent sur le compte épargne. Vous signez seul |
| Placer sur les comptes épargne | Rechercher consentement de la personne Pas besoin d'autorisation du juge | Vous effectuez et signez seul la demande de placement |
| Ouvrir, placer ou retirer sur un contrat d’assurance vie | Rechercher le consentement de la personne vous devez être autorisé par le juge. Pour cela vous lui adressez une requête | Vous présentez l'ordonnance autorisant le retrait à l'établissement détenteur du contrat vous signez seul |
| Moyens de paiements détenus par la personne protégée | Carte de retrait | Vous effectuez et signez seul la demande de carte de retrait |