Plateforme d’Information et Soutien
aux Tuteurs Familiaux

Tuteur familial : gérer le lieu de vie de la personne protégée

(article 459)

Que la personne soit en curatelle, en tutelle ou en sauvegarde de justice, son logement est protégé par la loi.

Cela signifie que vous ne pourrez  toucher au logement de la personne protégée qu’avec l’autorisation du juge.

En tant que tuteur ou curateur familial, vous êtes tenus de recueillir le souhait de la personne protégée sur son choix, de respecter ses désirs exprimés au sujet de son lieu de vie (rester à son domicile, vivre sous le toit d’un parent ou d’un tiers, ou mise en établissement…)

Le logement est protégé tant que la personne peut rester à son domicile et l’est également pendant la période d’hospitalisation ; la loi prévoit le retour de la personne protégée dans son logement.

1. Le choix

Quelle que soit la mesure de protection, la personne protégée choisit elle-même son lieu de vie. Nul ne peut décider à sa place.

Vivre à domicile seul ou entouré de sa famille est une liberté individuelle.

2. La protection du logement

La personne protégée doit pouvoir conserver son logement le plus longtemps possible. S’il est nécessaire ou dans l’intérêt de la personne de vendre son logement ou de résilier son bail, l’accord du juge des contentieux à la protection devra être sollicité.

 

Exemple : pour un déménagement : adresser une requête au juge, accompagné de l’accord écrit de la personne protégée en curatelle et préciser le sort du mobilier.

Exemple : pour une entrée en EHPAD ou en FOYER :

La requête devra également être jointe d’un certificat médical attestant l’impossibilité  d’un retour à domicile.

 

ATTENTION : Le médecin requis ne devra pas exercer une fonction ou un emploi au sein dudit établissement.

Les effets personnels de la personne protégée devront être mis à sa disposition.

3. En présence ou situation de danger à domicile

Si la personne protégée court un danger sur son lieu de vie, vous, tuteur ou curateur familial prenez les mesures urgentes strictement nécessaires pour y mettre fin et prévenez le juge des contentieux de la protection.

Exemple : hospitalisation, signature d’un contrat de séjour

4. Absence de lieu de vie

En curatelle, avec l’autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez seul conclure un bail locatif.