Plateforme d’Information et Soutien
aux Tuteurs Familiaux

Qui protéger et par quel dispositif ?

Comment mettre une personne sous tutelle ou curatelle ?

Votre proche touché par la maladie, affaibli par  l’âge, ou atteint d’un handicap n’arrive pas ou plus à s’occuper seul de ses affaires courantes (la gestion de ses comptes, le règlement de ses factures, le traitement du courrier…).

Vous craignez que son attitude le mettre en danger ou un abus de faiblesse soit pour sa propre personne, soit pour ses biens.

En tant que proche, vous pouvez demander sa protection juridique, mesure destinée tant à la protection de ses biens que de sa personne.

Il existe plusieurs mesures de protection ; Celle-ci est choisie par le juge des contentieux à la protection en fonction du degré d’altération des facultés de la personne à protéger. Le moins la personne est autonome dans la gestion de ses affaires, plus la protection sera renforcée.

1. La sauvegarde de justice «mesure provisoire»

Il s’agit d’une mesure de protection provisoire, de courte durée qui peut être mise en place rapidement. Bien souvent elle est décidée par le juge » en urgence » dans l’attente de la décision d ‘un régime de tutelle ou de curatelle, plus long à mettre en place.

 

Elle s’adresse également aux personnes ayant besoin d’une protection temporaire ou d’être représentée pour certains actes déterminés.

 

La sauvegarde de justice permet de protéger la personne et faire annuler des actes qu’elle aurait accomplis.

La personne placée en sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits

 

Le juge des tutelles, a la possibilité de désigner un mandataire spécial pour accomplir certains actes déterminés.

 

Durée : Une sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une fois.

2. La curatelle «mesure d’assistance»

La curatelle est une mesure de protection pour une personne qui a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile.

Le curateur ne peut se substituer à la personne, c’est dire qu’aucun acte ne peut se faire sans l’accord de la personne protégée.

La personne peut continuer à effectuer certains actes

Il existe 3 formes de curatelle, fonction des degrés d’autonomie de la personne

  • La curatelle simple: la personne est relativement autonome ; Elle accomplit seule les actes de gestion courante. Elle perçoit ses ressources, règle ses dépenses et gère elle-même son compte courant. Elle doit cependant être assistée de son curateur pour les actes importants ayant une incidence sur son patrimoine (emprunt, vente d’un bien immobilier…)
  • La curatelle renforcée: la personne est un peu moins autonome. Le curateur perçoit seul les revenus de la personne protégée et règle ses dépenses à partir d’un compte ouvert au nom de cette dernière.
    Il met à disposition de la personne protégée l’excédent de sa gestion (somme restant une fois les dépenses réglées)
    Comme en curatelle simple, le curateur assiste la personne protégée dans les actes importants ayant une incidence sur son patrimoine

 

  • La curatelle aménagée: « intermédiaire entre  curatelle simple et la curatelle renforcée ».
    Le juge peut préciser les actes que la personne en curatelle pourra accomplir seule, ou au contraire, ajouter des actes supplémentaires en plus de ceux pour lesquels l’assistance du curateur est normalement exigée

Durée : Prononcée initialement la mesure de curatelle ne peut excéder 5 ans

L’assistance est formalisée par la double signature, celle du curateur et de la personne protégée

3. La tutelle «mesure de représentation»

La tutelle est une mesure de protection judiciaire pour la personne dont l’altération des facultés nécessite d’être représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile.

Le tuteur accomplit seul en tant que représentant de la personne protégée les actes de gestion courante. Il perçoit et gère les revenus de la personne en l’associant en fonction de ses capacités.

Pour les actes les plus importants pouvant avoir une incidence sur le patrimoine, l’autorisation préalable du juge est indispensable.

 

Durée : Au premier jugement la tutelle ne peut excéder 10 ans

4. L’Habilitation familiale

L’habilitation familiale est un dispositif destiné à protéger une personne majeure hors d’état d’exprimer sa volonté.

Elle fournit aux familles un cadre souple et simple à mettre en œuvre pour assurer la protection d’un proche et gérer ses biens. Les familles évitent ainsi de se soumettre au formalisme des mesures de protections traditionnelles comme la curatelle ou la tutelle. (La personne habilitée est dispensée d’établir un compte –rendu annuel de sa gestion ; elle peut procéder sans l’autorisation du Juge à la modification des comptes ou livrets bancaires…)

Qui peut être habilité ?

Seuls les proches de la personne à protéger peuvent être habilités : parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères, sœurs, concubin.

L’adhésion des proches est nécessaire et le contexte familial ne doit pas présenter de conflit

C’est le juge qui décide du choix  de la mesure de protection. S’il estime que l’habilitation familiale n’est pas un dispositif adapté, il pourra décider d’une mesure plus traditionnelle comme la curatelle ou la tutelle.

 

Il existe 2 formes d’habilitation familiale :

  • L’habilitation peut être spéciale: c’est-à-dire limitée à un acte ou plusieurs actes déterminés. (Exemple paiement d’un loyer ; gestion du compte bancaire…)
  • L’habilitation peut être générale: elle porte sur l’ensemble des actes relatifs à la personne protégée.

Durée : L’habilitation familiale ne doit pas excéder dix ans.

La personne habilitée devra solliciter l’autorisation du Juge des Tutelles pour accomplir un acte de disposition à titre gratuit (une donation, par exemple) ou pour la vente du logement principal.

5. Le mandat de protection future

Le mandat de protection future donne la possibilité d’organiser à l’avance, quand on en est encore capable, sa propre protection dans l’éventualité où l’on ne serait plus un jour en capacité de gérer ses affaires seul.  Il permet de choisir la ou les personnes que l’on souhaite voir exercer sa protection et l’étendue de cette protection.

Le mandat de protection future ne vous fait pas perdre vos droits, ni votre capacité juridique (vous continuez à voter, à gérer votre argent…). Il permet seulement au mandataire que vous aurez choisi d’agir à votre place dans votre intérêt au cas où il est constaté officiellement par un médecin agréé que vos capacités physiques ou mentales seraient altérées.

 

Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut le modifier ou le révoquer à tout moment.

Comment établir un mandat de protection future ?

  • Pour soi-même :

Le mandat sous seing privé 

Le mandat sous seing privé peut être établi sur papier libre. Il doit être contresigné par un avocat ou bien établi selon un modèle règlementaire

Ce type de mandat est limité aux actes de gestion courante du patrimoine.

 

Le mandat notarié :

Le mandat est conclu devant un notaire, en présence du mandant (la personne qui organise sa protection future) et du mandataire (la personne qui exercera la mesure de protection).

Ce type de mandat donne des pouvoirs plus étendus au mandataire que le mandat sous seing privé. Par exemple, le mandataire peut décider de la vente d’un bien immobilier…

Qui peut être désigné mandataire ?

Le ou les mandataires peuvent être choisis dans votre entourage familial ou amical, du moment qu’ils soient majeurs.

Vous pouvez également décider de confier la mission à un professionnel :

  • un notaire,
  • ou un avocat,
  • un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste de professionnels assermentés.

Le mandataire exerce sa mission gratuitement. Il est possible de prévoir leur rémunération dans le contenu du mandat.

Des modalités de contrôle de l’action du mandataire peuvent être définies dans le mandat.

 

  • Pour autrui :

Il s’agit du contrat signé par les parents qui souhaitent désigner la personne chargée de prendre les décisions concernant la personne et les biens de leur enfant handicapé, le jour ou eux-mêmes ne pourront plus le faire ou bien après leur décès.

Bon à savoir : pour autrui, le mandat est obligatoirement un acte notarié

Quand le mandat prend-t-il effet ?

Le mandat prend effet lorsque la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts : cela doit être médicalement constaté par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

Le mandataire se présente avec le mandat et le certificat médical au greffe du tribunal Judiciaire pour faire viser le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.