Réaliser l'inventaire de patrimoine
Comment réaliser l'inventaire de patrimoine quand on est tuteur familial ?
(Article 503 du Code civil et 1253 du code des procédures civiles)
Vous avez été désigné tuteur familial ou curateur de l’un de vos proches. Le juge des contentieux de la protection vous demande de réaliser un inventaire de patrimoine. Il s’agit d’une obligation légale.
C’est un document-clé de votre intervention; il présente l’ensemble du patrimoine de la personne protégée au moment ou vous intervenez en tant que tuteur ou curateur, que ce soit au niveau de ses meubles, de ses biens immobiliers et de ses comptes bancaires.
Ainsi Il est constitué de 3 parties et d’un budget prévisionnel.
Le patrimoine de la personne que vous protégez va évoluer au cours de sa vie, et vous devrez tout au long de la mesure de protection réactualiser cet inventaire, par exemple lors de la vente ou l’achat d’un bien (véhicule, immobilier…)
I. Le contenu de l’inventaire de patrimoine
Partie 1 : les biens meubles corporels
A transmettre dans un délai maximum de 3 mois, à compter du début de votre mandat.
Les biens meubles corporels concernent les objets que possèdent la personne protégée (meubles, bijoux, voiture, animaux…).
Vous pouvez réaliser le descriptif des meubles sur une feuille blanche et la joindre au formulaire du Tribunal en votre possession (vous pouvez télécharger le formulaire attaché à votre tribunal sur notre site).
Tout bien mobilier ayant une valeur supérieure à 1 500 € devra faire l’objet d’une estimation par un professionnel comme un commissaire priseur.
Relisez bien le jugement, le juge peut avoir désigné un officier ministériel lors du prononcé de la mesure pour procéder à cet inventaire des biens meubles corporels aux frais de la personne protégée.
Partie 2 : les biens immobiliers
Cette partie est à transmettre dans un délai maximum de 6 mois, à compter du début de votre mandat.
Dans cette partie, vous devez :
- Lister les biens immobiliers de la personne protégée.
- Fournir une estimation de chaque bien, établie par une agence immobilière ou un notaire de votre choix (appartement, maison, terrains agricole, bois, …)
Joindre une matrice cadastrale de chaque bien.
- Préciser le droit de la personne protégée sur le bien (propriétaire, usufruitière, nu-propriétaire)
Partie 3 : les valeurs financières
Comme pour la partie 2, ces éléments sont à transmettre dans un délai maximum de 6 mois, à compter du début de votre mandat.
Il s’agit ici de dresser la liste de tous les avoirs financiers de la personne protégée pour l’ensemble des établissements (comptes bancaires, comptes de placements, contrat d’assurance-vie, contrat obsèques…) à la date de la mesure de protection.
Pour cela, prenez contact rapidement avec les établissements bancaires auprès desquels elle détient ses placements.
Si vous ne connaissez pas tous les établissements bancaires de la personne protégée, vous pouvez solliciter les centres FICOBA / FICOVIE
COORDONNEES DU FICOBA / FICOVIE
DGFIP
Centre National de Traitement FBFV
BP 31 – 77421 MARNE LA VALLEE CEDEX
II. Signature de l’inventaire de patrimoine
L’inventaire de patrimoine doit obligatoirement être réalisé en présence :
- de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet, de son avocat le cas échéant.
- du subrogé tuteur s’il a été désigné.
- de deux témoins majeurs : Leur rôle est de valider ce que vous avez inscrit dans l’inventaire.
Ces témoins ne doivent pas être à votre service, ni à celui de la personne protégée c’est-à-dire qu’ils ne doivent pas être salariés ou rémunérés par l’un ou l’autre (exemple aide à domicile, jardinier…). Vous pouvez solliciter des membres de la famille, des proches, des amis en tant que témoins.
Le tuteur familial ou curateur est tenu d’adresser avec l’inventaire de patrimoine un budget prévisionnel.
Attention : en l’absence de deux témoins, vous devrez faire valider et signer cet inventaire par un officier public et ministériel (commissaire priseur) à la charge de la personne protégée.
III. Le budget prévisionnel de l'inventaire de patrimoine
Il s’agit de recenser précisément les ressources et les dépenses de la personne protégée.
Il vous permet de connaître le solde disponible une fois les charges réglées.
Pour le réaliser, vous avez la possibilité de recueillir toutes les informations
- Auprès de la personne protégée si elle en a les capacités
- A l’aide des relevés bancaires qui fournissent des indications sur les prélèvements et les virements permanents
Vous pouvez le présenter sous la forme d’un tableau.
- En curatelle renforcée, si le budget est excédentaire, cet excédent devra être remis à la personne protégée.
- Si le budget est déficitaire, indiquez si des prélèvements sur des comptes épargne sont nécessaires (par exemple pour régler des frais d’hébergement).
Formulaires inventaires à télécharger
N’oubliez pas de conserver une copie de votre inventaire avant de l’adresser au Tribunal.
Attention pour une personne en tutelle, solliciter l’autorisation du juge des contentieux de la protection pour prélever sur les comptes épargne de la personne protégée.
